Échange automatique d’informations (AEOI) – Politiquesfiscales internationales
La Suisse a été longtemps considérée comme un paradis fiscal à cause de sa petite économie prospère qui est gérée de façon très dynamique. Quand on la compare aux autres économies du monde, le poids de la fiscalité suisse est modéré et ses mesures d’imposition cherchent à réduire les risques d’évasion fiscale et à renforcer l’attrait de son économie. C’est une des raisons pour laquelle la Suisse attire l’attention de nombreuses organisations qui prévoient de faire des affaires en Europe.
Échange automatique d’informations (AEOI)
Les dernières mesures de l’AEOI cherchent à éviter l’évasion fiscale hors des frontières. Les pays qui ont signé cet accord auront la possibilité d’échanger des informations concernant des comptes financiers afin de lutter contre l’évasion fiscale à grande échelle. Le recueil des données a commencé au 1er janvier 2017 et celles-ci pourront être échangées entre les pays signataires en 2018. Une fois les informations divulguées, la responsabilité du prélèvement des taxes incombera aux autorités du pays ayant reçu ces informations.
La Suisse commencera à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Les Chambres fédérales ont approuvé les bases légales en décembre 2015 déjà.
Convention relative à la double imposition
Quand une personne ou une entreprise est domiciliée dans différents pays, alors le risque de subir une double imposition peut augmenter lorsque des impôts sont prélevés par 2 pays au même moment. Pour éviter cet inconvénient, la Convention relative à la double imposition a été signée pour permettre aux pays d’échanger des informations financières dans le cadre des politiques fiscales. Cela réduit les entraves aux transactions économiques internationales effectuées par des compagnies ou par des particuliers.
Accords sur l’échange d’informations en matière fiscale (TIEA)
En tant que membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse a également signé des TIEA avec un certain nombre de pays. Cela permet aux nations participantes d’échanger des informations qui peuvent les aider à éviter toute pratique fiscale néfaste. Alors que la Convention relative à la double imposition a pour but d’éviter la double imposition, les TIEA constituent surtout des échanges d’informations pour lutter contre des pratiques fiscales indésirables.
Imposition sur les sociétés
Tandis que le poids de la fiscalité en Suisse est comparativement modérée pour les multinationales, le pays poursuit sa politique de prévention à l’égard des sociétés pour qu’elles ne se livrent pas à des pratiques prohibées au moment de payer des impôts. La Suisse est membre de l’OCDE, elle a été aussi un participant actif dans le projet d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). La Suisse est en train de préparer un rapport pays par pays qui donnera un aperçu de la répartition globale des revenus et des impôts payés par les entreprises multinationales dans le pays. Nous répondrons à vos questions ouvertes à ce sujet. Contactez-nous.
Imposition sur les revenus de l’épargne
La Suisse reconnaît l’importance d’un prélèvement adéquat des impôts sur les revenus d’investissements. Elle participe actuellement à l’échange automatique d’informations afin de fournir des détails financiers aux pays partenaires pour réduire l’évasion fiscale à grande échelle.
Accord fiscal sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger (FATCA)
La Suisse a signé l’accord FATCA avec les USA en 2014. En vertu de cet accord, les institutions financières suisses fourniront les détails des comptes financiers aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients. Dans le cas où ceux-ci s’y opposeraient, les États-Unis devront alors suivre les procédures administratives qui leur sont propres.
Conclusion
Les politiques fiscales internationales de la Suisse présentent les caractéristiques suivantes :
• Elles permettent des transactions économiques internationales fluides
• Elles garantissent que les sociétés et les particuliers payent des taxes comparativement modérées
• Elles prennent en compte l’importance de réduire l’évasion fiscale et comptent plusieurs initiatives incluant la signature d’accords avec d’autres nations et d’autres organisations afin de réduire les pratiques fiscales néfastes.
Nous répondrons à vos questions ouvertes à ce sujet. Contactez-nous.