La société européenne – Societas Europaea (SE)
Une SE (Societas Europaea) est une société européenne qui a été enregistrée selon les normes du droit des sociétés de l’Union européenne (UE). La SE fut inaugurée en 2008 par le règlement du Conseil de l’Union européenne et signifie société européenne. Ce type de compagnie est censé réaliser des transferts plus facilement et fusionner avec d’autres sociétés, particulièrement celles des États membres.
Depuis son entrée en vigueur, plusieurs milliers d’enregistrements ont eu lieu. Parmi ceux-ci, on retrouve des noms connus comme le groupe Airbus et l’Euro Stoxx qui regroupe les entreprises célèbres de la zone euro : E.ON, Allianz, Schneider Electric, SAP, Unibail-Rodamco, BASF, LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton et Fresenius.
Les lois nationales sont venues complémenter les règles ou normes principales du règlement du Conseil concernant la fusion et la constitution des entreprises. Le règlement de la société européenne comprend la directive sur la participation active des travailleurs qui formule les règles concernant la participation des travailleurs au conseil d’administration de l’entreprise. Il existe un autre statut qui permet les sociétés coopératives.
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Principales dispositions concernant une SE
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- Constitution : Le statut autorise quatre façons différentes de créer une société européenne à responsabilité limitée. Ce sont :
- Par la fusion de sociétés nationales de différents États membres.
- Par la création d’une joint-venture entre les entités ou les différentes compagnies de plusieurs États membres.
- Par la création d’une filiale de société européenne en lien avec une entreprise nationale.
- Par la conversion d’une compagnie nationale en une Societas Europea (SE).
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- Capital minimum: Il est demandé à ce qu’une société européenne ait un capital minimum d’environ 120 000 euros. Il est prévu dans les dispositions qu’à chaque fois qu’un État membre donné nécessite un capital d’un montant très important pour les sociétés, alors ces mêmes dispositions s’appliqueront aussi à une SE donnée dans un État membre donné.
- Siège social : Le siège social de n’importe quelle SE doit être situé à un endroit où son administration centrale ou principale est accessible. La SE a le droit de transférer le siège social au sein de la communauté. Cela doit être accompli sans qu’il y ait une dissolution de société dans l’État membre concerné.
- Immatriculation : L’immatriculation d’une SE donnée doit être publiée, pour des raisons d’information, dans le Journal officiel des Communautés européennes. Chaque SE est tenue de s’immatriculer dans le pays où se trouve son siège social.
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