Société suisse à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée signifie que les membres de l’entreprise voient leur responsabilité engagée à la hauteur de ce qu’ils ont investi ou garanti à la société. Ce type d’entreprise peut être limité au niveau de ses actions ou des garanties. Quand il s’agit des actions, il existe des sociétés à responsabilité limitée publiques et privées. Il y en a partout dans le monde mais les règles qui les régissent diffèrent.
Types de sociétés à responsabilité limitée
- Société publique à responsabilité limitée: on peut donc acheter publiquement des actions à une bourse de valeurs de façon similaire à de nombreuses entreprises des USA.
- Société privée à responsabilité limitée au niveau de ses actions : il s’agit d’actionnaires dont la responsabilité est limitée ; généralement, ces actions ne sont pas proposées au grand public. Si un actionnaire désire vendre ses actions, il a l’obligation de les proposer d’abord aux autres actionnaires.
- Société privée à responsabilité limitée au niveau des garanties : ce type de société n’a pas de capital sous forme d’actions et elle n’est garantie que par ses membres. Dans le cas où cette entreprise est dissoute, les membres devront payer une somme définie. Les organismes de charité sont un bon exemple de société privée à responsabilité limitée au niveau des garanties.
Comment se constitue une société à responsabilité limitée en Suisse
Une société à responsabilité limitée en Suisse peut être formée par au moins un actionnaire avec un apport minimum en capital de 20 000 CHF et avec un maximum de 2 000 000 CHF. La responsabilité des membres est limitée à la hauteur de leur contribution au capital de l’entreprise. Généralement, il faut entre dix et vingt jours pour enregistrer une société à responsabilité limitée en Suisse. Il y aura des assemblées générales auxquelles participeront les actionnaires et un directeur ou plus. Au moins l’un des directeurs doit être un résident de la Suisse.
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Règles d’une société à responsabilité limitée suisse
En Suisse, une société à responsabilité limitée est régie par le Code des obligations suisse. Il est une émanation du Code civil du pays qui réglemente les contrats juridiques et les sociétés.
Pour les actionnaires
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales et il n’y a pas de contraintes concernant la nationalité ou le lieu de résidence. La responsabilité des actionnaires d’une société à responsabilité limitée suisse s’exerce à la hauteur du montant des actions non rémunérées que ceux-ci possèdent. Le nombre minimum d’actionnaires est de un et le nombre maximum est illimité. Une société suisse à responsabilité limitée autorise la participation d’actionnaires apparents ou actions au porteur.
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Pour les directeurs
Tout comme pour les actionnaires, il n’y a pas de contrainte quant à la nationalité ou le lieu de résidence. Toutefois, les directeurs d’entreprise ne sont pas autorisés dans une société suisse à responsabilité limitée. Le nombre minimum de directeurs est de un et au moins un directeur doit être un résident de la Suisse. Dans le cas où il existe plusieurs directeurs, le conseil d’administration doit être constitué par une majorité de résidents suisses.
Autres règles et conditions d’une société suisse à responsabilité limitée
Une assemblée annuelle des actionnaires doit être organisée dans les six mois qui précèdent la fin de l’année fiscale et elle doit être tenue en Suisse. Un mandataire est autorisé si l’actionnaire ne peut assister à l’assemblée.
Toute société située en Suisse a l’obligation d’avoir son siège social dans le pays. D’autre part, elle n’est pas obligée de posséder un secrétaire général. Nous avons déjà un siège d’entreprise en Suisse pour vous.
Les sociétés sont obligées de fournir des bilans financiers et des rapports annuels au directeur du Registre des sociétés. Les écritures comptables de la société doivent être exprimées en francs suisses et présentés en Suisse. La loi suisse oblige aussi à ce que le rapport annuel soit certifié.